Mille & une Vie
Bienvenue sur le site www.milleetunevie.fr de vente en ligne. Vous y trouverez du mobilier et de la décoration d’occasion et de la décoration provenant de l’Upcycling. Toute commande passée par un consommateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1 – INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE EXPLOITANT LE SITE
Ce Site est exploité par l’entreprise individuelle “Mille & Une Vie” dirigé par Magali GERMAIN-ROLLET dont le siège social est basé au : 35, route de Woas Woen 22730 TREGASTEL
email : magali@milleetunevie.fr
Immatriculée à la chambre des métiers sous le n°922.403.498 R.C.S Saint-Brieuc
Le Client peut s’adresser au Service Client de Mille & Une Vie par les moyens suivants, en particulier pour le traitement de toutes éventuelles réclamations.
Par courrier postal à l’adresse ci-dessus, par courriel à l’adresse ci-dessus, ou via le formulaire accessible directement sur le Site www.milleetunevie.fr dans l’onglet “contact”.
2 – LEXIQUE
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente.
Site : Désigne le Site Internet exploité par Mille & Une Vie et accessible à l’adresse www.milleetunevie.fr (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être ultérieurement substituée).
Vendeur : Désigne l’entreprise Mille & Une Vie.
Client : Désigne toute personne physique d’au moins dix-huit ans qui dispose de la pleine capacité juridique et qui s’est dûment inscrite sur le Site, conformément à la procédure applicable, pour accéder aux offres de Produits et, s’il le souhaite, passer Commande.
Produit : Désigne tout produit ou service commercialisé par Mille & Une Vie sur le Site.
Commande : Désigne l’acceptation, par le Client, d’une offre de Produit présentée par Mille & Une Vie sur le Site, qui lie contractuellement le Client hors droit de rétractation dûment exercé par ses soins.
Partie : Désigne individuellement Mille & Une Vie ou le Client.
Parties : Désigne ensemble Mille & Une Vie et le Client.
Fiche Produit : Désigne les informations qui décrivent sur le Site, les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
Livraison : Désigne le fait pour Mille & Une Vie, d’assurer dans les conditions convenues entre les Parties, la remise d’un Produit au Client qui en a passé Commande. A savoir, soit par livraison directe par Mille & Une Vie à l’adresse communiquée par ledit Client, soit par colissimo à cette même adresse ou encore par livraison dans un point relais convenu.
Date de Livraison : Désigne la date à laquelle le ou les Produits doivent arriver à Destination, selon l’accord convenu avec le Client.
Destination : Désigne l’adresse de livraison où seront livrés la ou les Commandes du Client.
Retour Hors Rétractation : Désigne les Produits retournés par les Clients pour cause de casse, du non respect de la quantité commandée ou de la Date de Livraison convenue, de la non-conformité du produit, de vice caché ou de défectuosité non signalé sur la Fiche Produit.
Retour après Rétractation : Désigne les Produits non réceptionnés ou retirés par les Clients ou qui a fait l’objet d’une rétractation volontaire de Commande en application du droit de rétractation.
3 – CONDITIONS
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l‘ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d‘acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par Mille & Une Vie sur le site www.milleetunevie.fr .
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.milleetunevie.fr . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les CGV applicables à la Commande sont celles qui sont publiées sur le Site au moment de sa passation, de sorte que Mille & Une Vie conseille aux Clients de les lire attentivement et d’en conserver une copie à chaque nouvelle Commande. Si le Client n’entend pas accepter les CGV au moment de finaliser une Commande, il se doit de mettre un terme au processus d’achat de Produits sur le Site.
Les CGV prévaudront sur tout autre document, de sorte que les transactions commerciales conclues entre les Parties ne sauraient être soumises à aucun autre document contractuel (en ce comprises d’éventuelles conditions d’achat) sans acceptation préalable, écrite et expresse de Mille & Une Vie.
Mille & Une Vie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Produits mis en vente par Mille & Une Vie sont anciens et d’occasion. Ils sont donc vendus en l’état ce qui implique, de la part du Client, l’acceptation et la pleine connaissance de leur usure, de leurs défauts et de leur marques, détaillés dans la Fiche Produit. Ils ne pourront servir de motif d’une rétractation de commande.
Mille & Une Vie s’engage à produire une Fiche Produit la plus précise et claire que possible, en indiquant les principales caractéristiques mais également les éventuels défauts du Produit. Afin de compléter au mieux la Fiche Produit, Mille & Une Vie fera ses meilleurs efforts pour présenter des photographies d’ambiance ou des photographies de Produits aussi fidèles que possible à la réalité, étant souligné que la transmission numérique desdites photographies est susceptible d’engendrer, pour chaque Client, une différence de perception visuelle entre les Produits et leurs images numériques. Le Client est tenu de bien observer les photos avant la validation de la commande. En cas de litige, celles-ci feront foi sur la description du produit.
Le Choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.milleetunevie.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l‘ensemble des transactions conclues avec le Client.
4 – ESPACE CLIENT–COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel. (Icône personnage dans le bandeau d’accueil entre le panier et les favoris). Cette inscription est totalement gratuite.
Pour ce faire, il doit s‘inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s‘engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu‘il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s‘identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à magali@milleetunevie.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV le site www.milleetunevie.fr aura la possibilité de suspendre le compte personnel de son client et d’annuler toute commande en cours.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n‘engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
4 – COMMANDES
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre identifiant et de votre mot de passe.
Vous ne pouvez passer votre commande en ligne qu’à partir des références présentes sur le site internet.
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV et le choix du mode de livraison.
Mille & Une Vie s’engage à honorer les Commandes reçues, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, dans l’hypothèse où, après la réception d’une Commande sur le Site, un Produit se révèlerait finalement indisponible, Mille & Une Vie s’engage à en informer le Client par courriel dès que possible. Le Client disposera alors, en application des articles L.216-2 et suivant le Code de la consommation, d’annuler son achat et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la vente aura été dénoncée. Cette faculté de dénonciation sera ouverte au Client sans préjudice et sans possibilité de la part de Mille & Une Vie de lui proposer d’y renoncer. Si le Client le souhaite, une substitution du Produit peut être envisagée, par un Produit similaire qui serait présent sur le Site ou que Mille & Une Vie aura dans son stock et pas encore mis à la vente.
Si la sélection opérée dans le panier du Client et que le récapitulatif lui convient, le Client confirmera sa Commande en indiquant dans la page correspondante l’adresse de Livraison des Produits et toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande. En cas d’erreur, le signaler immédiatement à Mille & Une Vie.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu‘après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site www.milleetunevie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Après confirmation de la commande le Client recevra un email de confirmation avec un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison.
Le traitement de votre commande intervient après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.milleetunevie.fr lors de l‘enregistrement de la commande par le Vendeur.
En raison de son statut juridique d’entreprise individuelle, les prix sont exprimés en Euros et HT., la TVA est NON APPLICABLE selon l’article 293B du CGI dans la limite d’un plafond imposé. En cas de dépassement du plafond en vigueur, la TVA sera alors appliquée au taux en vigueur, à partir du dépassement de plafond.
Les tarifs tiennent compte d‘éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d‘expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Cette participation dépend des produits commandés et du procédé de livraison (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Mille & Une Vie se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à la loi de 2014 applicable sur toute l’Union Européenne.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Mille & Une Vie accepte les paiements par CB, VISA ou PAYPAL. L’opération de paiement est réalisée sur communication du numéro de la Carte, de sa date de fin de validité et de son Cryptogramme Visuel et, à chaque fois que cela est possible et/ou nécessaire, les nom et prénom du titulaire de la Carte.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu‘après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le client choisira le mode de livraison qui lui conviendra le mieux. Plusieurs possibilités s’offrent à lui.
La remise en main propre. Gratuite mais sur rendez-vous uniquement, à l’adresse indiqué en 1-. Merci de nous contacter avant de passer commande.
La livraison par Relais Colis ou Colissimo. Les frais de port sont calculés au poids. Attention, seule l’assurance de base de la Poste ou Relais Colis est prévue dans l’envoi. Si vous souhaitez assurer votre colis à la valeur réelle des produits, merci de nous contacter avant de passer commande afin d’obtenir un devis précis pour les frais d’envoi.
Livraison par nos soins. Uniquement pour les objets volumineux (L+l+h > 2m et/ou poids > 30kg), une livraison dans un rayon de 45km autour de Trégastel est possible pour un tarif forfaitaire de 45€. Merci de nous contacter avant de passer commande.
Livraison par Cocolis. Ce mode de transport est conseillé pour toutes livraisons de Produits volumineux (L+l+h > 2m et/ou poids > 30kg) et qui sortent du rayon de 45Km autour de Trégastel. Les frais de port sont calculés au poids et à la distance à effectuer. Solutions de livraison plus respectueuses de l’environnement qui adopte l’idée d’utiliser l’espace disponible dans un véhicule qui roule à vide. Cependant, la carte des trajets est parfois limitée et toutes les destinations ne sont pas accessibles. Dans ce cas il faudra opter pour une livraison par transporteur.
Par transporteur. Pour tous Produits volumineux (L+l+h > 2m et/ou poids > 30kg), qui sortent du rayon de 45Km autour de Trégastel et qui n’est pas possible par Cocolis. Les frais de port sont calculés au poids et à la distance à effectuer. Merci de nous contacter avant de passer commande afin d’obtenir un devis personnalisé.
Toute Livraison se révélant matériellement impossible dans des conditions normales d’accès, pourra être refusée par Mille & Une Vie ou donner lieu à une facturation supplémentaire au Client. Le Client doit en conséquence faire particulièrement attention s’il commande un Produit volumineux, à ce que les dimensions du Produit (avec son emballage) permettent aisément de le faire transiter par le chemin d’accès usuel à son domicile (notamment parties communes d’un immeuble).
Les livraisons interviennent dans un délai qui se situe entre 6 et 12 jours. Celui-ci varient en fonction du mode de Livraison et du caractère volumineux ou non du Produit. Les délais de Livraison sont calculés en jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés). Mille & Une Vie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de Livraison ou de Livraison à un endroit autre que la Destination, Mille & Une Vie veillera à en informer le Client. De même, le Client pourra lui-même le signaler au vendeur. Mille & Une Vie s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard ou d’erreur et pour trouver une solution permettant d’assurer la Livraison à Destination dans les meilleurs délais.
La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.
Si les Produits commandés n‘ont pas été livrés dans un délai de 9 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216—2, L 216—3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d‘emballage ou de transport des produits commandés et dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l‘objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Si, à la réception de sa Commande, le Client constate des dommages sur celle-ci ou son emballage (carton déchiré, colis ouvert puis refermé, casse, …), le Client est invité à refuser le Produit et à en informer immédiatement Mille & Une Vie qui fera tout son possible pour proposer au Client une solution de remplacement.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse renseigné en 1- , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Mille & Une Vie.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217—4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
8 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d‘un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d‘un contrat conclu à distance, à la suite d‘un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d‘autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 a L. 221-25.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
-De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l‘article L. 221-4
-De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d‘une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d‘une commande d‘un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Si un Client exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à Mille & Une Vie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse magali@milleetunevie.fr dénué d‘ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur nouvelle commercialisation en l’état, accompagnés de la facture d‘achat. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée, le Service Client prendra immédiatement en compte la demande de rétractation du Client aux fins d’éviter, si cela est possible, l’envoi des Produits. Dans le cas où la Commande a été expédiée mais non encore livrée, le Service Client tentera, si cela est possible, d’interrompre l’envoi.
L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR–GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation.
Article L.217-4 du Code de la consommation.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat :
1° : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6 du Code de la consommation.
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8 du Code de la consommation.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10 du Code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2° : Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11 du Code de la consommation.
L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 du Code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 du Code de la consommation.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) aux adresses décrites en 1-, de la non-conformité des produits ou de l‘existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Les Produits qui auront été modifiés ou réparés par le Client ou par tout tiers non autorisé, ou qui auront été combinés avec un autre produit, ne pourront pas donner lieu à application d’une garantie. Il en ira de même pour les Produits qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non-conforme, d’une détérioration ou d’une négligence anormale.
10 – RESPONSABILITE–FORCE MAJEURE
Mille & Une Vie est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat qu’elle a conclu à distance avec le Client. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Mille & Une Vie ne sera en particulier pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre, notamment, de la bonne Livraison d’une Commande, dans l’hypothèse où cette non-exécution résulterait d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site www.milleetunevie.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Mille & Une Vie ou de ses partenaires.
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Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site de Mille & Une Vie en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Tarifs de Mille & Une Vie est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d‘accès permanent de modification, de rectification et d‘opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique “mentions légales” en bas de Site www.milleetunevie.fr .
14-LITIGES
En cas de différent, les Clients acceptent de s’adresser en priorité directement à Mille & Une Vie, au fin de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.
Si la démarche amiable du Client ne permet pas de trouver une solution au différent, il est précisé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différent qui l’oppose à un professionnel.
Tout litige judiciaire entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au site www.milleetunevie.fr ou à son utilisation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Date de mise en ligne de la dernière version des Conditions Générales de Vente : mars 2023